The First Challenge of Bid Challenges (Le premier défi des contestations d'appel d'offres) – Lorsqu'un différend survient dans le contexte d'un appel d'offres du gouvernement fédéral, on ne peut reprocher aux soumissionnaires de ne pas savoir à qui s'adresser. Selon les faits d'une affaire donnée, un soumissionnaire mécontent pourrait demander réparation auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE »), de la Cour fédérale ou d'une cour supérieure provinciale. (...)

type Bulletin Défense et sécurité - Mai 2012 - Le front juridique (en anglais)