Guide pratique des licences d'utilisation de logiciel : restrictions quant au recours / limitations de la responsabilité et exclusions – Les licences d'utilisation de logiciel renferment souvent des dispositions qui restreignent les droits et recours des clients en cas de préjudices imputables au non-respect de la licence ou autre inconduite de la part du vendeur du logiciel. Les clients doivent comprendre la teneur de ces dispositions et envisager de limiter les risques au moyen de pratiques commerciales prudentes et d'une assurance. (...)

type Bulletin Technologie de l'information - Mai 2012 (en anglais)