Dans des arrêts fort attendus, la Cour suprême du Canada se prononce sur la compétence judiciaire et ses incidences sur les entreprises étrangères et les parties qui ont des liens avec le Canada – La Cour suprême du Canada vient de publier une série de décisions dans lesquelles elle se penche sur les circonstances où des défendeurs étrangers et des défendeurs extra-provinciaux peuvent relever de la compétence de tribunaux canadiens. (...)

type Bulletin Litige commercial - Avril 2012 (en anglais)