En janvier et en février 2012, le juge Morawetz de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle des affaires commerciales) a rendu deux décisions dans lesquelles il a approuvé la superpriorité des charges visant à garantir le financement du débiteur-exploitant, des frais d’administration et des honoraires des dirigeants sur les charges existantes, dont celles liées aux fiducies présumées de régime de retraite possibles malgré les objections des syndicats des sociétés débitrices et l’avis aux membres des comités d’administration des régimes de retraite des sociétés. (...)

type Bulletin Droit de la faillite – Février 2012 (en anglais)