L’une des plus grandes difficultés que pose l’achat d’actifs réside dans la répartition du prix d’achat entre les biens qui sont achetés. Cette répartition influe sur la dette fiscale du vendeur qui découle de la vente et sur la réduction d’impôts future de l’acquéreur, de même que sur diverses taxes qui s’appliquent en vertu de la législation sur la TVH/TPS, les taxes de vente provinciales, les droits de cession immobilières et l’impôt foncier. (...)

type Le fonds commercial : le repérer et lui attribuer une valeur au moment de la vente d’une entreprise (en anglais)