Les entreprises demandent souvent à leurs employés et aux entrepreneurs indépendants de signer un contrat par lequel ils cèdent à l’entreprise la propriété de tout produit de travail et les droits de propriété intellectuelle afférents.  Selon une décision de la Cour suprême de la C.-B. rendue en 2011, ces contrats n’ont pas pour effet de céder la propriété du droit d’auteur sur les oeuvres futures (les oeuvres créées après la signature du contrat) et le droit d’auteur sur une oeuvre ne peut être cédé que par un contrat signé après la création de l’oeuvre. Les entreprises doivent donc envisager l’adoption de pratiques qui permettent de résoudre cette problématique afin de s’assurer d’acquérir les droits appropriés sur le produit du travail de leur personnel. (...)

 


type Éviter les surprises que peut réserver la propriété intellectuelle