Conséquences de la décision de la Cour suprême concernant le renvoi relatif < la Loi sur les valeurs mobilières -- Compte tenu de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 22 décembre 2011 dans l’affaire Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, le gouvernement du Canada devra s’organiser autrement pour mettre en oeuvre un régime national aux fins de la réglementation des valeurs mobilières.(...)


type Bulletin - Valeurs mobilières et marchés financiers - Janvier 2012