Dans une interprétation technique qu’elle a récemment publiée, l’ARC rassure durablement les services publics d’électricité (SPE) et autres entreprises municipales (EM) en ce qui a trait à l’application du critère de la provenance géographique du revenu, prévu aux paragraphes 149(1)d.5) et 149(1)d.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »), et leur présente certaines possibilités intéressantes pour ce qui est d’élargir leur empreinte d’entreprise. (...)

type L’ARC confirme sa position à l’égard des activités exercées en dehors des limites géographiques de la municipalité (en anglais)