La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « LAPHO ») a été édictée le 13 juin 2005. La LAPHO a principalement pour objet d’améliorer l’accessibilité, pour les personnes atteintes d’une incapacité, aux biens, services, installations, logement, emploi et édifices, constructions et locaux d’ici 2025. Le gouvernement cherche à réaliser l’objet de la LAPHO en rendant obligatoire la conformité à cinq normes d’accessibilité. (...)

type Avertissement juridique Droit du travail et de l’emploi - novembre 2011 (en anglais)