En juin 2011, le gouvernement du Québec a introduit le projet de loi 24 intitulé « Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation ». Le projet de loi fut adopté en principe le 8 novembre 2011 et est présentement sous étude en commission parlementaire. (...)

type Bulletin — Groupe Réglementation des services financiers — Novembre 2011 — Modifications proposées à la loi sur la protection du consommateur (Québec) auront un impact important sur le crédit à la consommation