Dans ce numéro :
- Un aperçu de la diffamation d’une entreprise
- Protection accrue des propriétaires de site Web au chapitre de la responsabilité pour diffamation
- La Cour d’appel de la Colombie-Britannique élargit la garantie offerte par CGL pour les produits défectueux
- Recours prévus par les accords du Canada avec des États d’Amérique latine sur la protection des investissements étrangers


type Bulletin Règlement des différends – Automne 2011 (en anglais)