La question de savoir si les plaignants qui ont gain de cause sont habilités à recouvrer leurs dépens dans une instance relative aux droits de la personne est source de différends depuis quelques années. Il en résulte des décisions contradictoires de la part d’arbitres qui interprètent les lois sur les droits de la personne dans divers territoires. (...)

type Avertissement juridique Droit du travail et de l’emploi - novembre 2011