Le 29 septembre 2011, le gouvernement a présenté de nouveau des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui ont tout d’abord été déposées au cours de la dernière législature, mais sont restées inscrites au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement. On s’attend à ce que ces modifications soient facilement acceptées et à ce qu’elles entrent en vigueur à la fin de l’année. (...)


type Bulletin Protection des renseignements personnels et accès à l'information – octobre 2011 (en anglais)