Le 30 septembre 2011, les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un protocole d’entente (le « PE »), longuement attendu, à l’égard de l’harmonisation de la taxe de vente du Québec (la « TVQ ») et de la TPS fédérale. (...)

type Harmonisation de la taxe de vente du Québec (en anglais)