Le 1er septembre 2011, diverses modifications apportées à la loi intitulée Power of Attorney Act (C. B.) sont entrées en vigueur. Ces modifications, entre autres choses, influeront sur le droit des avocats nommés en vertu d’une procuration perpétuelle (une « PP ») d’être rémunérés en contrepartie des services qu’ils rendront à ce titre. Ce bulletin met en lumière les nouvelles dispositions législatives à l’égard de la rémunération des avocats et l’effet qu’elles pourraient avoir sur les PP établies avant le 1er septembre 2011. (...)

type Rémunération des avocats : modifications apportées à la loi intitulée Power of Attorney Act (C. B.) en vigueur le 1er septembre 2011 (en anglais)