Jusqu’à maintenant, la question de la propriété de terres franches de méthane de houille n’était pas claire en Alberta en raison des conflits qui existaient entre les propriétaires de biens-fonds houillers et les propriétaires de biens-fonds gaziers. Le 7 juillet 2011, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a confirmé que le méthane de houille est du gaz naturel et que le droit de l’exploiter est accordé aux preneurs à bail de biens-fonds gaziers aux termes de baux types d’exploitation de pétrole et de gaz naturel. (...)

type Encana Corporation V. ARC Resources Ltd.: Ownership of CBM Within Freehold Alberta Lands (en anglais)