Le CRTC et Industrie Canada ont maintenant tous deux publié leur projet de réglementation respectif visant à préciser les exigences de la loi anti-pourriel du Canada (la « LAP ») [disponible ici] qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012. La réglementation du CRTC [disponible ici] et celle d’Industrie Canada [disponible ici] sont toutes deux appelées « Règlement sur la protection du commerce électronique » et comportent un supplément d’information sur trois aspects de la LAP. (...)


type Bulletin Protection des renseignements personnels et accès à l'information – juillet 2011 (en anglais)