La Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires modifie de nombreuses lois, y compris la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. Il s’agit certainement des modifications les plus importantes à avoir été apportées à la législation sur le privilège dans cette industrie en Ontario depuis les 20 dernières années. Ces modifications ont été apportées par étape, les dernières devant entrer en vigueur le 1er juillet 2011. On trouvera ci-dessous la date d’entrée en vigueur des diverses dispositions. (...)


type Amendments to the Ontario Construction Lien Act (en anglais)