Le 6 avril 2011, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision quant aux différends qui opposaient les bailleurs et les autorités de l’aviation par suite du séquestre de la ligne aérienne Skyservice. La Cour, en interprétant et en appliquant les décisions relatives aux lignes aériennes Canada 3000 et Zoom, a peut-être placé la barre plus haut pour les bailleurs qui souhaitent faire obstacle aux droits en matière de saisie et de détention des autorités canadiennes de l’aviation. (...)

type Droit de l’aviation – Bulletin du Canada – mai 2011