Dans l'affaire Guinan v. Ottawa (City), le juge J. MacKinnon de la Cour supérieure de l'Ontario confirme que les principes relatifs à la nuisance établis en common law et qui s'appliquent aux propriétaires terriens privés visent également les municipalités. Dans la décision du 26 février 2010, le juge confirme qu'il est par conséquent possible qu'une municipalité soit déclarée coupable de nuisance dans le contexte privé. (...)

type Getting to the Root of Tree Nuisance Guinan v. Ottawa [City] (en anglais)