Le 7 avril 2011, dans le contexte d’une liquidation menée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, qui a permis de réaliser la vente de l’entreprise d’un débiteur dont la continuité des activités est assurée, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’une fiducie réputée être un fonds de retraite d’origine législative en Ontario a priorité quant à une charge grevant les biens d’un débiteur ordonnée par la cours, même si, dans sa décision, la cours a indiqué que la charge mettait la fiducie d’origine législative au fait; la fiducie réputée est le déficit de la caisse de retraite intégrale lorsque le régime de retraite fait l’objet d’une liquidation, ce qui augmente énormément l’importance de la priorité de la fiducie réputée; et la compagnie débitrice, en qualité d’administrateur des régimes de retraite, a à ce titre manqué à son devoir fiduciaire, même si la fiducie réputée n’avait pas priorité, la cours a jugé qu’un recours équivalent était approprié et a dans les faits imposé une fiducie constructoire. (...)

type Bulletin Droit de la faillite - avril 2011 (en anglais)