La nouvelle loi canadienne visant l’élimination des pourriels et de la fraude en ligne (Loi C 28), qui devrait entrer en vigueur à l’automne 2011, crée un régime global portant sur les infractions, les mesures d’application et les peines potentiellement graves (y compris la responsabilité individuelle pour les dirigeants des sociétés), conçu pour interdire les messages électroniques commerciaux non sollicités ou trompeurs. (...)

type Préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil du Canada