Dans une décision qui aura une importance certaine dans le domaine des fiducies et de la planification fiscale à l’étranger, la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a effectivement infirmé ce qu’il est convenu d’appeler la règle Hastings-Bass, arrêtée dans la décision éponyme, qui est élaborée depuis les vingt dernières années, particulièrement dans les paradis fiscaux comme l’Île de Jersey et l’Île de Man. (...)

type Bulletin Gestion de la santé – mars 2011 – Est-ce la fin de la règle Hastings-Bass? (en anglais)