De récents règlements confirment la portée de la fiducie réputée aux fins de la TPS/TVH – de nouveaux règlements confirment que la fiducie réputée aux fins de la TPS/TVH l’emporte sur toutes les sûretés, à l’exception des sûretés immobilières. (...)

type Bulletin insolvabilité et restructuration – mars 2011 (en anglais)