Les attributs fiscaux d’une caisse d’épargne remplacée sont reportés lorsque la fusion n’est pas assujettie à l’article 87 – Dans le jugement Envision Credit Union v. The Queen, la Cour canadienne de l’impôt s’est penchée sur la question de savoir si les attributs fiscaux de deux caisses d’épargne et de crédit (credit unions) qui fusionnent sont transférés à la caisse d’épargne unique remplaçante lorsque la fusion n’est pas assujettie à l’article 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. (...)


type Les attributs fiscaux reportés d’une caisse de retraite remplacée ne sont pas assujettis à l’article 87 sur les fusions (en anglais)