Faisant suite à des initiatives analogues prises au Québec, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, le Canada a proposé un régime de divulgation obligatoire applicable à certaines transactions d’évitement fiscal conclues après 2010 et à des transactions qui font partie d’une série d’opérations qui ont débuté avant 2011, mais qui ont été complétées après 2010. (...)

type Le nouveau régime canadien sur le compte rendu des transactions d’évitement fiscal (en anglais)