La Cour suprême du Canada confirme l’interprétation du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour ce qui est de l’expression «vente (…) sur le marché canadien » et souligne le rôle du Conseil au chapitre de la protection des consommateurs – Dans sa décision du 20 janvier, la Cour suprême du Canada a confirmé le rôle du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés ainsi que les objectifs de protection des consommateurs de l’alinéa 80(1) b), du paragraphe 83(1) et de l’article 85 de la Loi sur les brevets. (...)

type Avertissement Sciences de la vie - Janvier 2011 (en anglais)