Dans la décision Baffinland Iron Mines Corporation, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a clairement rejeté la proposition selon laquelle les commissions des valeurs mobilières devraient tenir compte de l’appréciation commerciale d’un conseil d’administration cible dans le contexte de l’interdiction de négocier un régime de souscription des actionnaires (eu égard à une pilule empoisonnée).(...)

type Bulletin Fusions et acquisitions – janvier 2011– La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario refuse de tenir compte de l’appréciation commerciale d’un conseil d’administration cible dans une décision qui porte sur une pilule empoisonnée (en anglais)