Le 6 janvier 2011, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision dans laquelle elle confirme le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, chapitre 5 (LPRPDE) interdit à un établissement financier de communiquer un état d’extinction d’hypothèque à un créancier tiers.(...)

type Bulletin Litige commercial – janvier 2011 – La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques interdit aux banques de divulguer le solde du prêt hypothécaire d’un débiteur au créancier judiciaire (en anglais)