La Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, qui a reçu la sanction royale le 8 juin 2010, prévoit l’apport de changements importants dans la gouvernance des hôpitaux publics. Le but général est de raffermir l’obligation redditionnelle des cadres des hôpitaux et des fournisseurs de soins de santé pour ce qui est d’assurer des soins de qualité (...)

type Bulletin Droit de la santé – décembre 2010 – Amélioration de la qualité des soins dispensés dans les hôpitaux – La législation remaniée entre en vigueur le 1er janvier 2011 (en anglais)