De façon unanime, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Rio Tinto Alcan Inc. c. Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43, a infirmé la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (BCCA) et confirmé l’approbation, par la British Columbia Utilities Commission ou commission des services publics de la Colombie-Britannique (la Commission), d’un accord d’achat d’électricité conclu par BC Hydro et Rio Tinto Alcan Inc. (Alcan) (...)

type SCC Provides Clarification of the Role of Regulatory Tribunals in Determining the Adequacy of Crown Consultation (en anglais)