Le 27 août 2010, le ministère des Finances du Canada a publié à des fins de consultation publique une série d’avant-projets de loi en vue de mettre en œuvre diverses mesures fiscales annoncées dans le Budget fédéral de 2010 ainsi que certaines initiatives fiscales déjà publicisées, y compris des règles s’appliquant aux fiducies non résidentes et aux entités de placement étrangères (…)

type Avertissement relatif aux fiducies non résidentes : le ministère des Finances publie la législation révisée sur les fiducies non résidentes (en anglais)