Le 19 octobre 2010, le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 65, la nouvelle Loi sur les organisations à but non lucratif. L’objectif énoncé de la Loi est de moderniser le cadre de référence juridique des personnes morales sans but lucratif constituées en Ontario, dont le nombre atteindrait 46 000. La nouvelle Loi s’inspire de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui a reçu la sanction royale en juin 2009 (mais qui n’est pas encore en vigueur et qui apporte des réformes analogues au cadre de référence législatif qui s’applique aux sociétés sans but lucratif constituées au fédéral).

type Avertissement Droit des organismes sans but lucratif – novembre 2010 – projet de loi 65 – Les dix principales choses que vous devez savoir au sujet de la nouvelle Loi sur les organisations à but non lucratif de 2010 (en anglais)