Le 20 octobre 2010, la ministre de la Santé et des Soins de longues durée de l’Ontario a présenté un projet de loi intitulé Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (projet de loi 122) qui, en partie, interdit à certaines organisations du secteur public d’embaucher des lobbyistes et des experts- conseils et de leur verser une rémunération prélevée sur les fonds publics (...)

type Bulletin Relations gouvernementales – octobre 2010 – Principales caractéristiques du projet de loi 122 touchant le recours aux lobbyistes et experts-conseils (en anglais)