Polices d'assurance de responsabilité civile des entreprises (ARCE) – Décision majeure sur la protection en cas de poursuite à la suite de vices de construction – La Cour suprême du Canada, dans une décision majeure sur la protection d'assurance rendue publique le 23 septembre 2010, Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d'assurance générale Lombard, a statué que la protection d'assurance de responsabilité civile des entreprises (ARCE) peut s'appliquer aux poursuites contre les entrepreneurs généraux à la suite de vices de construction.

type CGL Policies — Major Decision on Coverage for Claims Arising from Construction Defects (en anglais)