Dans sa décision récente, la Cour d’appel a étudié l’application du délai de prescription extinctive et de la « règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert » à l’égard d’un accident (la victime a glissé et a fait une chute), qui a entraîné des réclamations à l’encontre du propriétaire de l’immeuble et de l’entrepreneur qui en assurait l’entretien. (...)

type Safai v. Bruce N. Huntley Contracting Ltd., 2010 ONCA 545 (en anglais)