Dans ce numéro :

  • Projet de Loi C-32 : Projet de modification de la Loi sur le droit d’auteur
  • La propriété de brevets sur la scène mondiale
  • Pour l’amour du chocolat Commentaire sur la cause Kamsut, Inc. c. Jaymei Enterprises Inc. [2009] J.C.F. no 803
  • ISOHUNT fait face à un torrent de litiges
    ...

type Poursuites et Litiges de PI - Automne 2010