Les injonctions étrangères sont dorénavant exécutoires au Canada – Les entreprises canadiennes qui sont exploitées à l'étranger doivent être au fait d'une décision récente de la Cour d'appel de l'Ontario qui rend exécutoire une injonction étrangère rendue à l'encontre de gens d'affaires et d'entreprises du Canada. (...)


type Règlement des différends – été 2010 (en anglais)