La Cour suprême du Canada accorde une indemnisation en vertu de la Charte, lorsqu’il n’y a aucune mauvaise foi - Vancouver (Ville) c. Ward, 2010 CSC 27 – La récente décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Vancouver (Ville) c. Ward aura des répercussions importantes dans les cas où l’on réclame une indemnisation parce qu’il y aurait eu violation aux droits prévus dans la Charte (...)

type S.C.C. Awards Charter Damages in the Absence of Bad Faith (en anglais)