Dans sa décision récente Canada (P. G.) c. United States Steel Corporation et U.S. Steel Canada Inc., la Cour fédérale du Canada a confirmé la constitutionnalité des recours, et des sanctions pécuniaires administratives, dont le ministre de l’Industrie peut se prévaloir aux termes de la Loi sur Investissement Canada lorsqu’il fait exécuter des engagements pris par des entités qui investissent au Canada.

type Bulletin Droit de la concurrence et du marketing – août 2010 – Ce que les investisseurs étrangers doivent savoir au sujet de la décision U.S. Steel Corporation (en anglais)