Au sujet de la décision Heron Bay Investments Ltd. v. The Queen (2010 CAF 203), rendue le 26 juillet 2010, la Cour d’appel fédérale du Canada a tranché que l’instance de la Cour de l’impôt « manquait d’équité procédurale »; par conséquent, la décision rendue par cette dernière, le 8 septembre 2009 (2009 CCI 337) doit être revue, selon ce que demandait l’appelant, Heron Bay, dans sa plaidoirie, pour qu’il y ait une nouvelle instance devant un juge différent.

type La Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès dans l’affaire Heron Bay Investments (en anglais)