Le 9 juillet 2010, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision pour ce qui est de savoir si le demandeur dans une action en responsabilité civile délictuelle est habilité à avoir accès à de l'information à l'égard de laquelle le secret professionnel de l'avocat s'appliquerait, en déposant une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements et les documents électroniques (« LPRPDE »).

type Decision on Production of Surveillance Pursuant to PIPEDA (en anglais)