Toute personne qui a pour occupation la fabrication, l’importation, la commercialisation ou la vente de produits de consommation au Canada, y compris diverses composantes, parties, accessoires ou encore l’emballage de ces produits, devrait être au courant des dispositions du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, qui a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 9 juin 2010.

type Projet de loi C-36 – Loi concernant la sécurité des produits de consommation (en anglais)