D'importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur en vigueur depuis le 30 juin 2010 -- Le projet de loi 60 intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives est entré en vigueur le 30 juin 2010. Le projet de loi 60 modifie la Loi sur la protection du consommateur (la « Loi ») sur divers points et introduit notamment des règles sur les contrats à exécution successive de service fourni à distance, la vente de cartes prépayées et la vente de garanties supplémentaires. (...)


type Bulletin du groupe Droit des sociétés et droit commercial - Juillet 2010