Le 26 mai 2010, la gouvernement du Canada a fait paraître la proposition fédérale d’une Loi sur les valeurs mobilières, en renvoyant simultanément la proposition à la Cour suprême du Canada; il s’agit de savoir si la proposition en question relève de la compétence législative du Parlement du Canada (…)

type Avertissement Valeurs mobilières et marchés financiers – mai 2010 (en anglais)