Le 26 mai 2010, le gouvernement du Canada a publié un projet concernant la Loi sur les valeurs mobilières du Canada (la « loi projetée »). Outre le fait qu'elle crée un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, la loi projetée modifierait de façon importante la manière dont les lois sur les valeurs mobilières sont mises en vigueur dans les territoires qui adoptent le nouveau régime (...)

type Brokers' Report mai 2010 (en anglais)