Le ministre des Finances a publié aujourd’hui les modifications qu’il se propose d’apporter aux règles sur la taxe de vente harmonisée (TVH), afin de garantir que les institutions financières sont assujetties à des règles du jeu équitables pour ce qui est du lieu où leur entreprise est située et de l’endroit où elles font l’acquisition de leurs intrants commerciaux (…)

type Proposed Changes to the Harmonized Sales Tax Rules for Financial Institutions Released (en anglais)