Le 17 mai 2010, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du contribuable à l’égard de la décision Lehigh Cement Limited c. La Reine, et décidé que la disposition générale anti-évitement (« DGAE ») ne s’applique pas à une série de transactions par l’entremise desquelles les paiements d’intérêts de Lehigh à l’égard de la dette contractée par une société liée non résidente ont été effectués libres de retenue d’impôt, à une banque non résidente sans lien de dépendance (...)

type Stripped Interest Coupon Planning Not Subject to GAAR (en anglais)