Dans l’arrêt Nation Haida c. Colombie-Britannique (ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511 et Premières nations Tlingit de Taku River c. Colombie-Britannique (directeur d’évaluation de projet), [2004] 3 R.C.S. 550, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a tranché que l’État a l’obligation de consulter les parties intéressées lorsqu’il envisage de prendre des mesures qui pourraient nuire aux droits des personnes autochtones (…)

type Consultations de l’État avec le Premières nations – à suivre… (en anglais)