À compter du 1er juin 2010, tout organisme public visé par la Loi sur les contrats des organismes publics (un « Organisme public ») qui désire conclure un contrat d’une valeur de 25 000 $ ou plus, que ce soit par appel d’offres ou par un contrat de gré à gré, devra exiger que la ou les entreprises intéressées lui remettent au préalable une attestation du ministère du Revenu (...)

type Bulletin du groupe Services au secteur de la santé – mai 2010